Objet : Etat mentionnant la présence

ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante figurant sur la liste réglementaire.

Bien Concerné : Immeuble dont le permis

a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Validité : Non définie si absence.

Vérification tous les 3 ans si présence.

Objet : Lutte contre le saturnisme
et les situations d'insalubrité.

Bien Concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant

le 1er Janvier 1949.

Validité : Illimité si absence. 1 an si présence.

Objet : Etat mentionnant la présence
ou l'absence de termites.

Bien Concerné : Immeuble situé dans une zone classée à risques termites par le préfet.

Validité : 6 mois.

Objet : Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée, classement

en fonction de la consommation énergétique

et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer

la consommation énergétique.

Bien Concerné : Tout immeuble bâti,
sauf exceptions réglementaires.

Validité : 10 ans.

Objet : Etat de l'installation en vue d'évaluer

les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Bien Concerné : Logement comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis

plus de 15 ans.

Validité : 3 ans.

Objet : Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité

des personnes.

Bien Concerné : Logement comportant une installation électrique réalisé depuis

plus de 15 ans.

Validité : 3 ans.

Objet : Information de l'acquéreur sur

la situation du bien immobilier, bâti

ou non bâti, au regard des risques naturels

et technologiques.

Bien Concerné : Bien bâti ou non bâti situé

en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.

Validité : 6 mois, sauf si modification

entre le compromis de vente et la vente.

Objet : Mesure de la surface privative du lot
(hors cave, garage...) des copropriétés horizontales et verticales.

Bien Concerné : Bien situé dans une copropriété.

Validité : 30 ans en l'absence de travaux
et de la modification de la consistance du lot.